Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 694Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l’un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d’exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.
Tribunal judiciaire de Blois, 15 octobre 2026, RG n° 25/0247515 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Blois, 15 octobre 2026, RG n° 25/02475 → Immobilier → Servitude par destination : Des travaux réalisés sur le fonds voisin ont cassé les canalisations d’évacuation des eaux…Cite : Article 694
Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, 5 octobre 2026, N° de RG 23/007605 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, 5 octobre 2026, N° de RG 23/00760 → Successions → Partage judiciaire : Le tribunal ordonne le partage judiciaire d’une succession comprenant notamment…Cite : Article 694
Tribunal judiciaire de [Localité 2], 30 septembre 2026, N° de RG 26/0054030 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 2], 30 septembre 2026, N° de RG 26/00540 → Médiation → Règlement amiable : Saisi d’une demande d’expertise judiciaire en référé, le juge a estimé qu’une audience de…Cite : Articles 692 à 694
Tribunal judiciaire de Toulon, 30 septembre 2026, RG n° 21/0064530 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 30 septembre 2026, RG n° 21/00645 → Immobilier → Servitude : Un différend oppose les propriétaires d’une parcelle cédée aux bénéficiaires du fonds conservé au sujet…Cite : Article 694
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 22/1510624 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 22/15106 → Immobilier → garantie d’éviction : Des acquéreurs ont découvert sous leur terrain une canalisation desservant la parcelle voisine…Cite : Articles 690 à 695
Cour d'appel de Versailles, 22 septembre 2026, RG n° 24/0743222 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 22 septembre 2026, RG n° 24/07432 → Immobilier → Servitude par destination : La cour reconnaît l’existence de la servitude électrique, mais écarte celle relative à la…Cite : Article 694
Cour d'appel de Chambéry, 17 septembre 2026, RG n° 23/0098917 sept. 2026Cour d’appel de ChambéryCour d’appel de Chambéry, 17 septembre 2026, RG n° 23/00989 → Immobilier → Servitude de passage : La cour a rejeté les demandes tendant à la reconnaissance d’une servitude, d’un droit d’option ou…Cite : Article 694
Tribunal judiciaire de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 23/0240617 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 23/02406 → Immobilier → Servitude conventionnelle : Les propriétaires d’un fonds demandaient la reconnaissance d’une servitude de passage sur…Cite : Article 694
Tribunal judiciaire de Pontoise, 11 septembre 2026, RG n° 23/0217511 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 11 septembre 2026, RG n° 23/02175 → Immobilier → Servitude d’écoulement : Un propriétaire reprochait à sa voisine plusieurs atteintes à son droit de propriété…Cite : Article 694
Cour d'appel de Reims, 1 septembre 2026, N° RG 24/012511er sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Reims, 1 septembre 2026, N° RG 24/01251 → Immobilier → prescription acquisitive : La cour estime insuffisants les éléments produits pour établir la limite séparative et l’empiétement…Cite : Article 694
Code civil, article 694 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-694-du-code-civil/