Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 695Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le titre constitutif de la servitude, à l’égard de celles qui ne peuvent s’acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi.
Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/0278015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/02780 → Immobilier → Servitudes de passage : Des propriétaires demandaient l’interdiction d’un passage sur leur fonds, la suppression d’ouvertures…Cite : Article 695
Tribunal judiciaire de [Localité 2], 6 octobre 2026, RG n° 23/043476 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 2], 6 octobre 2026, RG n° 23/04347 → Immobilier → Servitude non aedificandi : La construction projetée par une société devait obturer les grilles de ventilation du…Cite : Article 695
Tribunal judiciaire d'Arras, 2 octobre 2026, RG n° 24/000832 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 2 octobre 2026, RG n° 24/00083 → Immobilier → vices cachés : Après l’acquisition d’une maison, l’acheteur a découvert des infiltrations, un affaissement de toiture, des…Cite : Article 695
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 22/1510624 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 22/15106 → Immobilier → garantie d’éviction : Des acquéreurs ont découvert sous leur terrain une canalisation desservant la parcelle voisine…Cite : Article 695
Tribunal judiciaire de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 23/0240617 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 23/02406 → Immobilier → Servitude conventionnelle : Les propriétaires d’un fonds demandaient la reconnaissance d’une servitude de passage sur…Cite : Article 695
Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/174313 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/17431 → Immobilier → trouble manifestement illicite : Des acquéreurs sollicitaient le rétablissement, sous astreinte, d’un chemin carrossable en se…Cite : Article 695
Cour d'appel de Toulouse, 13 août 2026, RG n° 24/0258013 août 2026Cour d’appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 13 août 2026, RG n° 24/02580 → Successions → Partage de communauté conjugale : L’absence d’assistance du curateur lors d’une action en partage contre une personne sous…Cite : Article 695
Cour d'appel de Lyon, 31 mars 2026, N° de RG 24/0510931 mars 2026Cour d’appel de LyonImmobilier → Droit de passage : La cour a confirmé le jugement de première instance déclarant l’absence de servitude de passage sur la parcelle cadastrée. Les appelants n’ont pas prouvé l’existence…Cite : Article 695
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 695
Tribunal judiciaire de Carcassonne, 5 mars 2026, N° de RG 23/008265 mars 2026Tribunal judiciaire de CarcassonneServitudes → Servitude de passage : La servitude de passage sur les parcelles CD 53 et CD 54 a été déclarée éteinte en raison de son non-usage depuis plus de trente ans. Le tribunal a reconnu une…Cite : Article 695
Code civil, article 695 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-695-du-code-civil/