Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 696Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user. Ainsi la servitude de puiser l’eau à la fontaine d’autrui emporte nécessairement le droit de passage.
Cour d'appel de Riom, 14 octobre 2026, RG n° 25/0081514 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Riom, 14 octobre 2026, RG n° 25/00815 → Assurances → catastrophe naturelle : Après l’apparition ou l’aggravation de fissures consécutives à la sécheresse de 2018, l’assureur refusait…Cite : Article 696
Cour d'appel de [Localité 1], 29 septembre 2026, N° RG 25/0139229 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de [Localité 1], 29 septembre 2026, N° RG 25/01392 → Immobilier → Trouble manifestement illicite : Le raccordement d’une descente d’eaux pluviales à celle d’une propriété voisine…Cite : Article 696
Tribunal judiciaire du Mans, 22 septembre 2026, N° de RG 25/0002722 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Mans, 22 septembre 2026, N° de RG 25/00027 → Assurances → Garantie d’assurance automobile : Après l’incendie de son véhicule assuré, un propriétaire a demandé l’indemnisation…Cite : Article 696
Tribunal paritaire des baux ruraux d'Aurillac, 18 septembre 2026, RG n° 25/0002018 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal paritaire des baux ruraux d’Aurillac, 18 septembre 2026, RG n° 25/00020 → Baux ruraux → Résiliation : En raison d’impayés persistants malgré deux mises en demeure, le tribunal a prononcé la…Cite : Article 696
Tribunal judiciaire de Nice, 17 septembre 2026, N° de RG 23/0175517 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 17 septembre 2026, N° de RG 23/01755 → Baux commerciaux → Bail commercial : La société locataire invoquait l’absence de raccordement électrique et des défauts du local…Cite : Article 696
Tribunal judiciaire de Marseille, 17 septembre 2026, RG n° 25/0075717 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 17 septembre 2026, RG n° 25/00757 → Immobilier → Servitude de passage : Le tribunal a ordonné, sous astreinte, la fermeture de l’accès créé sur l’assiette de la…Cite : Article 696
Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 25/0076810 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 25/00768 → Sécurité sociale → exonération : Une société a contesté un redressement URSSAF portant sur la réservation d’une place en crèche…Cite : Article 696
Cour d'appel de Douai, 7 septembre 2026, N° de RG 25/045067 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 7 septembre 2026, N° de RG 25/04506 → Immobilier → Indivision usufruitière : Après leur divorce, deux usufruitiers se disputaient l’usage d’un chalet détenu en indivision. Le…Cite : Article 696
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/112773 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/11277 → Baux d’habitation / Logement → Désistement d’appel accepté : Le locataire a reconnu le solde de sa dette et s’est désisté de son…Cite : Article 696
Cour d'appel de Dijon, 7 juillet 2026, RG n° 24/006347 juil. 2026Cour d’appel de DijonCour d’appel de Dijon, 7 juillet 2026, RG n° 24/00634 → Contrats / CGV → Résiliation abusive : La modification substantielle de la commande par le consommateur peut entraîner un nouveau délai…Cite : Article 696
Code civil, article 696 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-696-du-code-civil/