Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 698Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d’établissement de la servitude ne dise le contraire.
Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne, 13 octobre 2026, RG n° 26/0015413 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire des Sables d’Olonne, 13 octobre 2026, RG n° 26/00154 → Immobilier → Servitude de passage : Une servitude perpétuelle de passage carrossable avait été instituée avec partage des…Cite : Article 698
Tribunal judiciaire de Tarbes, 12 octobre 2026, RG n° 24/0019312 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 12 octobre 2026, RG n° 24/00193 → Immobilier → Servitude conventionnelle : Après la démolition partielle d’un bâtiment communal et l’effondrement de la plateforme dans…Cite : Article 698
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 18 septembre 2026, RG n° 24/0067518 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 18 septembre 2026, RG n° 24/00675 → Immobilier → Aggravation d’une servitude : Des travaux réalisés dans deux copropriétés ont modifié les réseaux…Cite : Article 698
Cour d'appel de Pau, 17 septembre 2026, RG n° 23/0027117 sept. 2026Cour d’appel de PauCour d’appel de Pau, 17 septembre 2026, RG n° 23/00271 → Immobilier → Servitude de passage : Des titulaires d’une servitude conventionnelle de passage ont demandé le rétablissement d’un chemin…Cite : Article 698
Tribunal judiciaire de Nîmes, 8 septembre 2026, N° de RG 25/009108 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nîmes, 8 septembre 2026, N° de RG 25/00910 → Immobilier → Servitude de tréfonds : Une expertise a établi qu’un réseau privé d’eaux usées pouvait desservir une construction…Cite : Article 698
Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/174313 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/17431 → Immobilier → trouble manifestement illicite : Des acquéreurs sollicitaient le rétablissement, sous astreinte, d’un chemin carrossable en se…Cite : Article 698
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 698
Tribunal judiciaire de Grenoble, 12 mars 2026, N° de RG 23/0135612 mars 2026Tribunal judiciaire de GrenobleCopropriété → Obligations de paiement : La servitude de passage doit être exercée selon la largeur de 5 mètres, comme établi par le tribunal. Les frais d’entretien sont à partager entre les…Cite : Article 698
Tribunal judiciaire de Papeete, 27 février 2026, N° de RG 15/0046627 févr. 2026Tribunal judiciaire de PapeeteServitudes → Partage des frais : La servitude de passage impose que les frais d’établissement et d’entretien soient à la charge des bénéficiaires, sauf stipulation contraire. Le tribunal a confirmé…Cite : Article 698
Cour d'appel de Bordeaux, 26 février 2026, RG n° 22/0536626 févr. 2026Cour d’appel de BordeauxServitudes → Droit de passage : La reconnaissance d’une servitude de passage pour cause d’enclavement repose sur l’article 682 du code civil. La cour a infirmé le jugement de première instance en…Cite : Article 698
Code civil, article 698 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-698-du-code-civil/