Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 699Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l’usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s’affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due.
Cour d'appel de Nancy, 21 octobre 2026, N° de RG 25/0246721 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nancy, 21 octobre 2026, N° de RG 25/02467 → Sécurité sociale → AEEH : Pour le renouvellement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, le tribunal avait accordé un complément…Cite : Article 699
Tribunal judiciaire des Sables d'Olonne, 20 octobre 2026, RG n° 26/0020320 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire des Sables d’Olonne, 20 octobre 2026, RG n° 26/00203 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Quelques jours après l’acquisition d’un bien immobilier, une société civile…Cite : Article 699
Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne, 13 octobre 2026, RG n° 26/0016213 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire des Sables d’Olonne, 13 octobre 2026, RG n° 26/00162 → Expertises judiciaires → Expertise in futurum : Après l’acquisition d’une maison, une SCI a découvert d’importants désordres…Cite : Article 699
Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne, 13 octobre 2026, RG n° 26/0019413 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire des Sables d’Olonne, 13 octobre 2026, RG n° 26/00194 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Des infiltrations apparues après des travaux de ravalement ont affecté un…Cite : Article 699
Tribunal judiciaire de Grenoble, 12 octobre 2026, RG n° 24/0111312 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 12 octobre 2026, RG n° 24/01113 → Banque / Crédits → paiements frauduleux authentifiés : Une cliente a subi des paiements et virements frauduleux validés après les…Cite : Article 699
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 22/060903 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 22/06090 → Baux commerciaux → valeur locative : À l’issue du bail commercial, la juridiction fixe le loyer renouvelé à la valeur locative, à…Cite : Article 699
Cour d'appel de Rennes, 28 avril 2026, 24/0540128 avr. 2026Cour d’appel de RennesImmobilier → Mandat de vente immobilier : L’agent immobilier doit s’assurer de la solvabilité de l’acquéreur et l’informer des risques économiques ou financiers liés à l’opération. L’obligation de…Cite : Article 699
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 699
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 699
Tribunal judiciaire de Grenoble, 12 janvier 2026, N° de RG 24/0261612 janv. 2026Tribunal judiciaire de GrenobleNullité des contrats → Nullité de contrat : La nullité d’un contrat d’entreprise peut être prononcée lorsque les obligations d’information précontractuelles ne sont pas respectées, viciant ainsi le…Cite : Article 699
Code civil, article 699 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-699-du-code-civil/