Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 700Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si l’héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s’il s’agit d’un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l’exercer par le même endroit.
Cour d'appel de Bordeaux, 17 septembre 2026, RG n° 23/0326417 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 17 septembre 2026, RG n° 23/03264 → Immobilier → Servitude de passage : La cour écarte l’aggravation alléguée d’une servitude de passage et de canalisations, aucun accès…Cite : Article 700
Tribunal judiciaire de Marseille, 17 septembre 2026, RG n° 25/0075717 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 17 septembre 2026, RG n° 25/00757 → Immobilier → Servitude de passage : Le tribunal a ordonné, sous astreinte, la fermeture de l’accès créé sur l’assiette de la…Cite : Article 700
Cour d'appel de Grenoble, 15 septembre 2026, RG n° 25/0362015 sept. 2026Cour d’appel de GrenobleCour d’appel de Grenoble, 15 septembre 2026, RG n° 25/03620 → Procédure → Recevabilité de l’appel : L’appel n’est recevable que s’il est dirigé contre une personne ayant été partie en première…Cite : Article 700
Tribunal de commerce de Toulouse, 14 septembre 2026, RG n° 202500908314 sept. 2026Tribunal de commerce de ToulouseTribunal de commerce de Toulouse, 14 septembre 2026, RG n° 2025009083 → Sécurité / Surveillance → Clause de non-concurrence : Après avoir candidaté directement à un marché public précédemment…Cite : Article 700
Cour d'appel de Douai, 9 juillet 2026, 24/020839 juil. 2026Cour d’appel de DouaiCour d’appel de Douai, 9 juillet 2026, 24/02083 → Banque / Crédits → Nullité des contrats : Une demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels formée pour la première fois en appel est…Cite : Article 700
Cour d'appel de Douai, 9 juillet 2026, 24/020819 juil. 2026Cour d’appel de DouaiCour d’appel de Douai, 9 juillet 2026, 24/02081 → Banque / Crédits → Prescription : La demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels est soumise à une prescription quinquennale à compter de…Cite : Article 700
Tribunal judiciaire de Nîmes, 6 juillet 2026, 26/000766 juil. 2026Tribunal judiciaire de NîmesTribunal judiciaire de Nîmes, 6 juillet 2026, 26/00076 → Consommation → Résolution de la vente : Un véhicule vendu par un professionnel a été reconnu économiquement et techniquement irréparable suite…Cite : Article 700
Cour d'appel de Douai, 7 mai 2026, RG n° 22/050757 mai 2026Cour d’appel de DouaiCour d’appel de Douai, 7 mai 2026, RG n° 22/05075 → RGDP / CNIL → Erreur sur la qualité essentielle : L’application du code de la consommation aux contrats hors établissement suppose un effectif de…Cite : Article 700
Cour d'appel de Reims, 5 mai 2026, RG n° 23/014615 mai 2026Cour d’appel de ReimsCour d’appel de Reims, 5 mai 2026, RG n° 23/01461 → Baux ruraux → Servitude de passage : La responsabilité des parties en cas d’obstruction à la servitude peut entraîner une condamnation pour…Cite : Article 700
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 700
Code civil, article 700 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-700-du-code-civil/