Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 702Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.
Cour d'appel de Limoges, 8 octobre 2026, N° RG 25/005078 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Limoges, 8 octobre 2026, N° RG 25/00507 → Immobilier → Servitude de passage : Des bénéficiaires d’une servitude conventionnelle destinée à l’exploitation agricole ont transformé une…Cite : Article 702
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 22/109078 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 22/10907 → Copropriété → servitudes : Le tribunal a constaté que les baies ne respectaient plus les caractéristiques prévues par la convention…Cite : Article 702
Tribunal judiciaire de Marseille, 18 septembre 2026, RG n° 25/0557418 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 18 septembre 2026, RG n° 25/05574 → Immobilier → Trouble manifestement illicite : Le juge des référés a estimé que l’origine des écoulements, la localisation de la…Cite : Article 702
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 18 septembre 2026, RG n° 24/0067518 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 18 septembre 2026, RG n° 24/00675 → Immobilier → Aggravation d’une servitude : Des travaux réalisés dans deux copropriétés ont modifié les réseaux…Cite : Article 702
Cour d'appel de Bordeaux, 17 septembre 2026, RG n° 23/0326417 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 17 septembre 2026, RG n° 23/03264 → Immobilier → Servitude de passage : La cour écarte l’aggravation alléguée d’une servitude de passage et de canalisations, aucun accès…Cite : Article 702
Cour d'appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 24/0304417 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 24/03044 → Immobilier → Servitude de passage : Les actes de vente, plans et documents préparatoires comportaient des contradictions sur les places de…Cite : Articles 701 et 702
Tribunal judiciaire de Marseille, 17 septembre 2026, RG n° 25/0075717 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 17 septembre 2026, RG n° 25/00757 → Immobilier → Servitude de passage : Le tribunal a ordonné, sous astreinte, la fermeture de l’accès créé sur l’assiette de la…Cite : Article 702
Cour d'appel de Riom, 15 septembre 2026, RG n° 25/0013215 sept. 2026Cour d’appel de RiomCour d’appel de Riom, 15 septembre 2026, RG n° 25/00132 → Saisies / Exécution forcée → astreinte : Le juge de l’exécution pouvait assortir d’une nouvelle astreinte les titres imposant le maintien de…Cite : Article 702
Tribunal judiciaire d'Angers, 15 septembre 2026, RG n° 22/0179915 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 15 septembre 2026, RG n° 22/01799 → Immobilier → perte de luminosité : Des propriétaires invoquaient des troubles de voisinage et une aggravation de servitude en raison…Cite : Article 702
Tribunal judiciaire de Reims, 11 septembre 2026, RG n° 25/0002911 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Reims, 11 septembre 2026, RG n° 25/00029 → Immobilier → Empiètement : Une tranchée et des canalisations avaient été installées en dehors de l’assiette de la servitude…Cite : Article 702
Code civil, article 702 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-702-du-code-civil/