Cour d'appel de Colmar, 14 octobre 2026, RG n° 25/0029814 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 14 octobre 2026, RG n° 25/00298 → Expertises judiciaires → servitude éteinte : La SCI Patton sollicitait une expertise pour établir l’extinction d’une servitude devenue…Cite : Article 703
Cour d'appel de Rennes, 1 octobre 2026, N° de RG 19/060411er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 1 octobre 2026, N° de RG 19/06041 → Immobilier → Servitude de passage : Le syndicat des copropriétaires revendiquait des servitudes de passage et de stationnement sur une…Cite : Article 703
Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/174313 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/17431 → Immobilier → trouble manifestement illicite : Des acquéreurs sollicitaient le rétablissement, sous astreinte, d’un chemin carrossable en se…Cite : Article 703
Cour d'appel d'Angers, 30 juin 2026, 24/0213030 juin 2026Cour d’appel d’AngersCour d’appel d’Angers, 30 juin 2026, 24/02130 → Immobilier → Servitude de passage : En référé, le juge ne tranche pas au fond l’existence ou l’extinction d’une servitude de passage, mais apprécie si…Cite : Article 703
Cour d'appel de Rouen, 17 juin 2026, 24/0245417 juin 2026Cour d’appel de RouenCour d’appel de Rouen, 17 juin 2026, 24/02454 → Immobilier → Servitude de passage : La production tardive de pièces après l’ordonnance de clôture est irrecevable sauf exception. La servitude de…Cite : Article 703
Cour d'appel de Versailles, 16 juin 2026, 24/0407816 juin 2026Cour d’appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 16 juin 2026, 24/04078 → Procédure → Indivision forcée : La qualification d’une parcelle cadastrée comme cour commune soumise à l’indivision forcée repose sur sa nature…Cite : Article 703
Cour d'appel de Bourges, 27 mars 2026, 24/0096827 mars 2026Cour d’appel de BourgesImmobilier → Servitude de passage : La servitude de passage a été créée par un acte notarié du 7 novembre 1986, régulièrement publiée, et est opposable aux propriétaires actuels. La division…Cite : Article 703
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 703
Tribunal judiciaire d'Évreux, 6 mars 2026, N° de RG 24/015096 mars 2026Tribunal judiciaire d’ÉvreuxServitudes → Extinction de servitude : La demande d’extinction d’une servitude conventionnelle doit être fondée sur des éléments probants démontrant son inutilisabilité. La partie demanderesse n’a…Cite : Article 703
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 703
Code civil, article 703 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-703-du-code-civil/