Cour d'appel de Montpellier, 14 octobre 2026, N° RG 26/0011414 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 14 octobre 2026, N° RG 26/00114 → Procédure → sursis à statuer : La demanderesse sollicitait l’autorisation d’interjeter appel du sursis à statuer concernant la…Cite : Article 705
Tribunal judiciaire de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 23/0240617 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 23/02406 → Immobilier → Servitude conventionnelle : Les propriétaires d’un fonds demandaient la reconnaissance d’une servitude de passage sur…Cite : Article 705
Cour d'appel de Grenoble, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0078410 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 10 septembre 2026, N° de RG 25/00784 → Urbanisme → droit de délaissement : La cour juge l’appel recevable et retient que plusieurs courriers constituaient une mise en…Cite : Article 705
Cour d'appel de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 25/0078410 sept. 2026Cour d’appel de GrenobleCour d’appel de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 25/00784 → Urbanisme → Mise en demeure : Des courriers successifs et les échanges entre conseils caractérisaient la volonté du propriétaire…Cite : Article 705
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 705
Tribunal judiciaire de Pontoise, 6 mars 2026, N° de RG 22/013576 mars 2026Tribunal judiciaire de PontoiseServitudes → Droit d’accès : La renonciation à une servitude de passage, effectuée par acte authentique, est valable et opposable aux tiers, à condition qu’elle ne soit pas entachée de fraude. La…Cite : Article 705
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 705
Code civil, article 705 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-705-du-code-civil/