Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 707Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes, ou du jour où l’on a cessé d’en jouir, lorsqu’il s’agit de servitudes discontinues, ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu’il s’agit de servitudes continues.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 22/095801er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 22/09580 → Immobilier → Extinction trentenaire : Un syndicat de copropriétaires contestait un permis de construire en invoquant une servitude…Cite : Article 707
Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/174313 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/17431 → Immobilier → trouble manifestement illicite : Des acquéreurs sollicitaient le rétablissement, sous astreinte, d’un chemin carrossable en se…Cite : Article 707
Cour d'appel de Bourges, 27 mars 2026, 24/0096827 mars 2026Cour d’appel de BourgesImmobilier → Servitude de passage : La servitude de passage a été créée par un acte notarié du 7 novembre 1986, régulièrement publiée, et est opposable aux propriétaires actuels. La division…Cite : Article 707
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 707
Tribunal judiciaire de Pontoise, 27 février 2026, N° de RG 23/0113927 févr. 2026Tribunal judiciaire de PontoiseServitudes → Servitude de passage : La servitude de passage doit être exercée dans un délai de trente ans pour être opposable. Le tribunal a constaté son extinction par non-usage, faute de preuve…Cite : Article 707
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 707
Code civil, article 707 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-707-du-code-civil/