Article 715 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 715Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La faculté de chasser ou de pêcher est également réglée par des lois particulières.

Décisions qui citent cet article 3

Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 715
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 715
Tribunal judiciaire de Papeete, 13 janvier 2026, N° de RG 23/0005513 janv. 2026Tribunal judiciaire de PapeeteSuccessions → Propriété foncière : La procédure de revendication d’un bien immobilier doit reposer sur des titres de propriété clairs. Le tribunal a constaté que les requérants ne justifiaient pas de…Cite : Article 715