Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 722Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d’une succession non encore ouverte ou d’un bien en dépendant ne produisent effet que dans les cas où elles sont autorisées par la loi.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, N° RG 22/0616120 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, N° RG 22/06161 → Contrats / CGV → Reconnaissance de dette : La cour reconnaît la valeur probatoire de la reconnaissance de dette signée pour 300 000…Cite : Article 722
Cour d'appel de Grenoble, 14 octobre 2026, RG n° 25/0125414 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 14 octobre 2026, RG n° 25/01254 → Successions → clause tontinière : Après le décès de l’acquéreuse, une héritière a contesté la clause tontinière stipulée lors de l’achat…Cite : Article 722
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 722
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 722
Code civil, article 722 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-722-du-code-civil/