Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 724Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre. A leur défaut, la succession est acquise à l’Etat, qui doit se faire envoyer en possession.
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0127220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/01272 → Procédure → Interruption de l’instance : Le décès de l’intimé, survenu après l’expiration du délai pour conclure, interrompt…Cite : Article 724
Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 19 octobre 2026, N° de RG 24/0416419 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 19 octobre 2026, N° de RG 24/04164 → Baux commerciaux → loyer renouvelé : Le mémoire préalable relatif au renouvellement du bail avait été envoyé à l’adresse du…Cite : Article 724
Cour d'appel de Reims, 13 octobre 2026, N° RG 25/0080913 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Reims, 13 octobre 2026, N° RG 25/00809 → Contrats / CGV → Nullité : La cour d’appel déclare les héritières recevables et retient leur qualité successorale. Faute de preuve du paiement…Cite : Article 724
Tribunal judiciaire du Mans, 1 octobre 2026, RG n° 25/008601er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Mans, 1 octobre 2026, RG n° 25/00860 → Comptabilité → Clause de conciliation : Les ayants droit du président de Casinc’Agrumes ont recherché la responsabilité de l’entrepreneur…Cite : Article 724
Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2026, N° de RG 26/0587630 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 30 septembre 2026, N° de RG 26/05876 → Successions → Omission de statuer : Saisie d’une requête en omission de statuer, la cour complète son arrêt après avoir constaté qu’une…Cite : Article 724
Cour d'appel de Bordeaux, 25 septembre 2026, RG n° 26/0273825 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 25 septembre 2026, RG n° 26/02738 → Procédure → Reprise d’instance : Après le décès du vendeur en cours d’instance, son épouse, seule héritière, a repris l’instance par…Cite : Article 724
Cour d'appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, N° de RG 23/0405824 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, N° de RG 23/04058 → Agriculture → Droit de préférence : La demande d’annulation de la vente de parcelles boisées est rejetée. La juridiction considère que…Cite : Article 724
Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 24 septembre 2026, N° de RG 25/0020724 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Quentin, 24 septembre 2026, N° de RG 25/00207 → Baux d’habitation / Logement → Charges locatives : Les créances exigibles avant le 21 mai 2020 ont été déclarées…Cite : Article 724
Tribunal judiciaire d’[Localité 1], 22 septembre 2026, N° de RG 25/0175622 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’[Localité 1], 22 septembre 2026, N° de RG 25/01756 → Copropriété → charges de copropriété : Trois co-indivisaires poursuivis pour des charges de copropriété impayées invoquaient…Cite : Article 724
Code civil, article 724 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-724-du-code-civil/