Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 730Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La preuve de la qualité d’héritier s’établit par tous moyens. Il n’est pas dérogé aux dispositions ni aux usages concernant la délivrance de certificats de propriété ou d’hérédité par des autorités judiciaires ou administratives.
Tribunal judiciaire de Lisieux, 21 octobre 2026, RG n° 25/0118921 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lisieux, 21 octobre 2026, RG n° 25/01189 → Successions → Action en retranchement : Trois enfants issus d’une première union ont engagé une action en retranchement contre le…Cite : Article 730
Tribunal judiciaire de Pontoise, 12 octobre 2026, RG n° 25/0587412 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 12 octobre 2026, RG n° 25/05874 → Successions → Partage judiciaire successoral : Des descendants ont demandé l’ouverture des opérations de compte, liquidation et…Cite : Articles 730 à 730-5
Tribunal judiciaire du Mans, 1 octobre 2026, RG n° 25/008601er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Mans, 1 octobre 2026, RG n° 25/00860 → Comptabilité → Clause de conciliation : Les ayants droit du président de Casinc’Agrumes ont recherché la responsabilité de l’entrepreneur…Cite : Article 730
Tribunal judiciaire de Toulouse, 24 septembre 2026, RG n° 23/0175724 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 24 septembre 2026, RG n° 23/01757 → Immobilier → levée d’option : La condition suspensive d’obtention du prêt est levée et l’option est exercée avant l’expiration de…Cite : Article 730
Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 24/0698518 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 24/06985 → Successions → qualité d’héritier : Une veuve demandait la validation d’une période d’activité salariée exercée en Algérie par son conjoint…Cite : Article 730
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 26/0189517 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 26/01895 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : La saisie immobilière engagée pour le recouvrement d’une dette fiscale est…Cite : Article 730
Cour d'appel de Bastia, 16 septembre 2026, RG n° 25/0006316 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bastia, 16 septembre 2026, RG n° 25/00063 → Copropriété → Responsabilité du syndicat : La cour admet la copropriétaire survivante à reprendre l’instance en son nom et aux droits de…Cite : Article 730
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 25/1390015 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 25/13900 → Successions → Dette successorale : À la suite du décès d’un patient, un établissement privé a réclamé à son épouse, seule héritière…Cite : Article 730
Tribunal judiciaire de Reims, 11 septembre 2026, RG n° 24/0226711 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Reims, 11 septembre 2026, RG n° 24/02267 → Successions → réduction en valeur : Le testament a été interprété comme instituant un legs universel au profit du second héritier…Cite : Article 730
Tribunal judiciaire de Melun, 19 juin 2026, 25/0162119 juin 2026Tribunal judiciaire de MelunTribunal judiciaire de Melun, 19 juin 2026, 25/01621 → Successions → Irrecevabilité des demandes : Lorsqu’un emprunteur décède, le prêteur ne peut poursuivre les héritiers que s’il établit que…Cite : Article 730
Code civil, article 730 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-730-du-code-civil/