Tribunal judiciaire de Pontoise, 12 octobre 2026, RG n° 25/0587412 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 12 octobre 2026, RG n° 25/05874 → Successions → Partage judiciaire successoral : Des descendants ont demandé l’ouverture des opérations de compte, liquidation et…Cite : Articles 730 à 730-5
Tribunal judiciaire d’[Localité 1], 22 septembre 2026, N° de RG 25/0175622 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’[Localité 1], 22 septembre 2026, N° de RG 25/01756 → Copropriété → charges de copropriété : Trois co-indivisaires poursuivis pour des charges de copropriété impayées invoquaient…Cite : Article 730-2
Tribunal judiciaire de Reims, 11 septembre 2026, RG n° 24/0226711 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Reims, 11 septembre 2026, RG n° 24/02267 → Successions → réduction en valeur : Le testament a été interprété comme instituant un legs universel au profit du second héritier…Cite : Article 730-2
Tribunal judiciaire de Nîmes, 8 septembre 2026, N° de RG 25/005738 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nîmes, 8 septembre 2026, N° de RG 25/00573 → Successions → Partage judiciaire : Des créanciers du conjoint survivant ont demandé le partage judiciaire et la licitation d’un…Cite : Article 730-2
Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 29 avril 2026, 23/0014429 avr. 2026Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-SaôneSuccessions → Dette successorale : La qualité d’héritier confère la saisine des biens du défunt. L’acte de notoriété fait foi jusqu’à preuve contraire. L’héritier peut accepter ou renoncer à la…Cite : Article 730-2
Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 février 2026, N° de RG 24/0206123 févr. 2026Tribunal judiciaire de BobignyCharges de copropriété → Charges de copropriété impayées : La créance du syndicat des copropriétaires pour charges impayées doit être prouvée par les procès-verbaux des assemblées générales et les…Cite : Article 730-2
Code civil, article 730-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-730-2-du-code-civil/