Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 25/1390015 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 25/13900 → Successions → Dette successorale : À la suite du décès d’un patient, un établissement privé a réclamé à son épouse, seule héritière…Cite : Article 731
Tribunal judiciaire de Nice, 11 septembre 2026, RG n° 25/0209611 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 11 septembre 2026, RG n° 25/02096 → Assurances → Séquestre des capitaux : Une assurance vie désignait comme bénéficiaires les héritiers légaux de la souscriptrice, tandis…Cite : Article 731
Tribunal judiciaire de Paris, 29 avril 2026, 21/0535429 avr. 2026Tribunal judiciaire de ParisBaux commerciaux → Bail commercial : L’intervention volontaire d’héritiers dans une instance est recevable si elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant. Les héritiers sont…Cite : Article 731
Tribunal judiciaire de Paris, 29 avril 2026, N° de RG 21/0535429 avr. 2026Tribunal judiciaire de ParisBaux commerciaux → Indemnité d’occupation : La juridiction a validé le congé d’un coïndivisaire, considérant qu’il s’agissait d’un acte d’administration avec mandat tacite présumé. La demande de…Cite : Article 731
Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesSuccessions → Interruption d’instance : L’interruption de l’instance due au décès d’une partie est régie par les articles 370 et 376 du code de procédure civile. L’instance est interrompue dès la…Cite : Article 731
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 731
Cour d'appel de Douai, 12 février 2026, RG n° 25/0190612 févr. 2026Cour d’appel de DouaiSuccessions → Droits des coïndivisaires : La cour a infirmé l’ordonnance sur plusieurs points, notamment concernant l’autorité de la chose jugée. Elle a jugé la demande d’une partie recevable…Cite : Article 731
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 731
Code civil, article 731 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-731-du-code-civil/