Tribunal judiciaire de Bergerac, 9 octobre 2026, RG n° 25/010659 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bergerac, 9 octobre 2026, RG n° 25/01065 → Successions → Irrecevabilité : Après le décès de son ex-époux, une femme conteste la dévolution de parts d’une SCI et la modification…Cite : Article 732
Cour d'appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 25/056348 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 25/05634 → Saisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : La créancière a engagé plusieurs mesures d’exécution sur le fondement de condamnations…Cite : Article 732
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 25/1230117 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 25/12301 → Successions → acceptation successorale : Bien que les actes d’état civil aient établi le mariage du défunt avec le défendeur, aucun élément…Cite : Article 732
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 25/1390015 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 25/13900 → Successions → Dette successorale : À la suite du décès d’un patient, un établissement privé a réclamé à son épouse, seule héritière…Cite : Article 732
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 28 avril 2026, 24/0147028 avr. 2026Tribunal judiciaire de Saint-EtienneAssurances → Compétence du tribunal judiciaire : L’article L.721-3 du Code de commerce attribue la compétence aux tribunaux de commerce pour les litiges entre commerçants, mais la demande formulée…Cite : Article 732
Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesSuccessions → Interruption d’instance : L’interruption de l’instance due au décès d’une partie est régie par les articles 370 et 376 du code de procédure civile. L’instance est interrompue dès la…Cite : Article 732
Tribunal judiciaire de Dijon, 13 mars 2026, N° de RG 22/0203713 mars 2026Tribunal judiciaire de DijonSuccessions → Liquidation de communauté : La dissolution de la communauté de biens entre époux s’effectue par le décès de l’un d’eux, entraînant l’ouverture des opérations de liquidation et de…Cite : Article 732
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 732
Cour d'appel de Douai, 12 février 2026, RG n° 25/0190612 févr. 2026Cour d’appel de DouaiSuccessions → Droits des coïndivisaires : La cour a infirmé l’ordonnance sur plusieurs points, notamment concernant l’autorité de la chose jugée. Elle a jugé la demande d’une partie recevable…Cite : Article 732
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 732
Code civil, article 732 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-732-du-code-civil/