Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 734Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En l’absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu’il suit : 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; 3° Les ascendants autres que les père et mère ; 4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants.
Tribunal judiciaire de Dunkerque, 15 octobre 2026, RG n° 26/0012115 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dunkerque, 15 octobre 2026, RG n° 26/00121 → Successions → Restitution successorale : Après le décès d’un majeur protégé, ses trois filles mineures, seules héritières…Cite : Article 734
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 24 septembre 2026, RG n° 25/0397524 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 24 septembre 2026, RG n° 25/03975 → Successions → primes manifestement exagérées : Après le décès de sa mère, un héritier demandait l’ouverture des opérations…Cite : Article 734
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 26/0189517 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 26/01895 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : La saisie immobilière engagée pour le recouvrement d’une dette fiscale est…Cite : Article 734
Tribunal judiciaire de Nice, 11 septembre 2026, RG n° 25/0209611 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 11 septembre 2026, RG n° 25/02096 → Assurances → Séquestre des capitaux : Une assurance vie désignait comme bénéficiaires les héritiers légaux de la souscriptrice, tandis…Cite : Article 734
Tribunal judiciaire d'Aurillac, 10 septembre 2026, RG n° 25/0037210 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aurillac, 10 septembre 2026, RG n° 25/00372 → Successions → Partage judiciaire : La légataire universelle est exclue de la succession, le descendant dont elle tient ses droits…Cite : Article 734
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 8 septembre 2026, RG n° 24/017768 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 8 septembre 2026, RG n° 24/01776 → Successions → Partage judiciaire successoral : Le tribunal a ordonné le partage judiciaire des biens successoraux indivis…Cite : Article 734
Cour d'appel de Versailles, 7 juillet 2026, RG n° 24/031117 juil. 2026Cour d’appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 7 juillet 2026, RG n° 24/03111 → Successions → Nullité du testament : La demande d’annulation du testament pour insanité d’esprit a été rejetée, les éléments médicaux ne…Cite : Article 734
Tribunal judiciaire de Melun, 19 juin 2026, 25/0162119 juin 2026Tribunal judiciaire de MelunTribunal judiciaire de Melun, 19 juin 2026, 25/01621 → Successions → Irrecevabilité des demandes : Lorsqu’un emprunteur décède, le prêteur ne peut poursuivre les héritiers que s’il établit que…Cite : Article 734
Tribunal judiciaire de Paris, 29 avril 2026, 21/0535429 avr. 2026Tribunal judiciaire de ParisBaux commerciaux → Bail commercial : L’intervention volontaire d’héritiers dans une instance est recevable si elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant. Les héritiers sont…Cite : Article 734
Code civil, article 734 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-734-du-code-civil/