Article 757-2 du Code civil

Renvois

Décisions qui citent cet article 3

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 juillet 2026, 25/119677 juil. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 juillet 2026, 25/11967 → Procédure → Caducité partielle de l’appel : La communication de pièces doit être limitée aux parties concernées. La caducité partielle d’un…Cite : Article 757-2
• Cour d'appel de Pau, 23 juin 2026, 22/0215123 juin 2026Cour d’appel de PauCour d’appel de Pau, 23 juin 2026, 22/02151 → Successions → Donation-partage : Les opérations de compte, liquidation et partage successorales doivent intégrer les fruits, revenus et indemnités…Cite : Article 757-2
• Tribunal judiciaire de Poitiers, 28 avril 2026, 25/0162828 avr. 2026Tribunal judiciaire de PoitiersSuccessions → vente en indivision : Le règlement (UE) n° 650/2012 confère compétence aux juridictions françaises pour les successions lorsque le défunt avait sa résidence habituelle en France. La loi…Cite : Article 757-2