Article 758-1 du Code civil

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Article 758-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsque le conjoint a le choix de la propriété ou de l’usufruit, ses droits sont incessibles tant qu’il n’a pas exercé son option.

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Code civil, article 758-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-758-1-du-code-civil/