Article 758-3 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 758-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Tout héritier peut inviter par écrit le conjoint à exercer son option. Faute d’avoir pris parti par écrit dans les trois mois, le conjoint est réputé avoir opté pour l’usufruit.

Décisions qui citent cet article 2

Tribunal judiciaire de Nice, 21 septembre 2026, RG n° 24/0248721 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 21 septembre 2026, RG n° 24/02487 → Successions → Prescription : Des enfants ont contesté l’opposabilité et la validité du changement de régime matrimonial adopté par…Cite : Article 758-3
Tribunal judiciaire de Valenciennes, 24 février 2026, RG n° 22/0006424 févr. 2026Tribunal judiciaire de ValenciennesSuccessions → Partage judiciaire : La fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’action en partage judiciaire a été déclarée irrecevable, car elle n’a pas été soulevée devant le juge de la…Cite : Article 758-3

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