Article 758-4 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 758-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le conjoint est réputé avoir opté pour l’usufruit s’il décède sans avoir pris parti.

Décisions qui citent cet article 1

Tribunal judiciaire de Nice, 8 septembre 2026, RG n° 23/031748 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 8 septembre 2026, RG n° 23/03174 → Famille → Responsabilité du tuteur : Un majeur protégé est décédé avant d’avoir exercé une option successorale entre l’usufruit de la…Cite : Article 758-4

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Code civil, article 758-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-758-4-du-code-civil/