Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 763Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si, à l’époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit. Si son habitation était assurée au moyen d’un bail à loyer ou d’un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l’indemnité d’occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l’année, au fur et à mesure de leur acquittement. Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux. Le présent article est d’ordre public.
Cour d'appel de Colmar, 2 octobre 2026, RG n° 24/022752 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 2 octobre 2026, RG n° 24/02275 → Successions → Droit viager d’habitation : Après le décès du propriétaire, le conjoint survivant a continué d’occuper le domicile conjugal et…Cite : Article 763
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 septembre 2026, RG n° 23/055112 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 septembre 2026, RG n° 23/05511 → Successions → Liquidation matrimoniale : La cour a reconnu une récompense au profit de la communauté ayant financé le capital du…Cite : Article 763
Cour d'appel de Grenoble, 27 mai 2026, 25/0229127 mai 2026Cour d’appel de GrenobleSuccessions → Validité du testament : L’indivisaire qui use privativement d’un bien indivis doit verser une indemnité d’occupation, sauf convention contraire. La valeur du bien doit être estimée à la…Cite : Article 763
Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesSuccessions → Interruption d’instance : L’interruption de l’instance due au décès d’une partie est régie par les articles 370 et 376 du code de procédure civile. L’instance est interrompue dès la…Cite : Article 763
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 763
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 763
Code civil, article 763 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-763-du-code-civil/