Article 765-1 du Code civil

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Article 765-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le conjoint dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d’habitation et d’usage.

Renvois

Cité par 1

Article 301

Décisions qui citent cet article 2

Cour d'appel de Colmar, 2 octobre 2026, RG n° 24/022752 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 2 octobre 2026, RG n° 24/02275 → Successions → Droit viager d’habitation : Après le décès du propriétaire, le conjoint survivant a continué d’occuper le domicile conjugal et…Cite : Article 765-1
Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 24/1426017 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 24/14260 → Successions → Attribution préférentielle : Le tribunal ordonne le partage judiciaire de la communauté et de la succession, désigne…Cite : Article 765-1

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Code civil, article 765-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-765-1-du-code-civil/