Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 768Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l’actif net lorsqu’il a une vocation universelle ou à titre universel. Est nulle l’option conditionnelle ou à terme.
Cour d'appel de Montpellier, 16 octobre 2026, RG n° 25/0586016 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 16 octobre 2026, RG n° 25/05860 → Successions → Qualité à agir : Après le décès de la salariée condamnée pénalement, la société créancière a assigné son héritière afin…Cite : Article 768
Tribunal judiciaire de Paris, PCP JCP fond, 17 septembre 2026, RG n° 26/0100517 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, PCP JCP fond, 17 septembre 2026, RG n° 26/01005 → Baux d’habitation / Logement → mauvaise foi : Après la résiliation judiciaire du bail, la fille de l’ancienne locataire…Cite : Article 768
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 8 septembre 2026, RG n° 24/010748 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 8 septembre 2026, RG n° 24/01074 → Successions → Expertise judiciaire : Dans une instance successorale en partage, un coïndivisaire sollicitait une expertise pour…Cite : Article 768
Tribunal judiciaire de Melun, 19 juin 2026, 25/0162119 juin 2026Tribunal judiciaire de MelunTribunal judiciaire de Melun, 19 juin 2026, 25/01621 → Successions → Irrecevabilité des demandes : Lorsqu’un emprunteur décède, le prêteur ne peut poursuivre les héritiers que s’il établit que…Cite : Article 768
Cour de cassation, Première chambre civile, 6 mai 2026, Pourvoi n° 24-12.2936 mai 2026Cour de cassation – 1ère Chambre civileSuccessions → Prêts immobiliers : La Cour de cassation rappelle que le juge doit respecter le principe du contradictoire, notamment en vertu de l’article 16 du code de procédure civile, qui impose de…Cite : Article 768
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 mai 2026, Pourvoi n° 24-12.2936 mai 2026Cour de cassation – 1ère Chambre civileBanque / Crédits → Acceptation de succession : La Cour de cassation rappelle que le juge doit respecter le principe du contradictoire, notamment en ne fondant pas sa décision sur un moyen relevé…Cite : Article 768
Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 29 avril 2026, 23/0014429 avr. 2026Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-SaôneSuccessions → Dette successorale : La qualité d’héritier confère la saisine des biens du défunt. L’acte de notoriété fait foi jusqu’à preuve contraire. L’héritier peut accepter ou renoncer à la…Cite : Article 768
Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesSuccessions → Interruption d’instance : L’interruption de l’instance due au décès d’une partie est régie par les articles 370 et 376 du code de procédure civile. L’instance est interrompue dès la…Cite : Article 768
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 768
Cour d'appel de Versailles, 10 mars 2026, RG n° 24/0414710 mars 2026Cour d’appel de VersaillesSuccessions → Opposition à un legs : La cour a infirmé le jugement du tribunal de grande instance en déclarant que le testament authentique est privé de tout effet, entraînant la dévolution de la…Cite : Article 768
Code civil, article 768 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-768-du-code-civil/