Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 771Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. A l’expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’Etat.
Cour d'appel de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0587520 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 25/05875 → Saisies / Exécution forcée → Prescription décennale : Après le décès de son ancien époux, une créancière a poursuivi le recouvrement d’une…Cite : Article 771
Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 24/081987 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 24/08198 → Successions → Délai supplémentaire : Sommée d’opter dans la succession de sa mère, une héritière sollicitait un délai supplémentaire, la…Cite : Article 771
Tribunal judiciaire de Compiègne, 6 octobre 2026, N° RG 25/006166 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Compiègne, 6 octobre 2026, N° RG 25/00616 → Successions → Mandataire successoral : Face au blocage d’une succession comprenant une place de parking et à l’existence de charges…Cite : Article 771
Tribunal judiciaire de Compiègne, 6 octobre 2026, N° de RG 26/008456 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Compiègne, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00845 → Successions → Mandataire successoral : Dans une succession comprenant des liquidités et un local inoccupé, plusieurs héritiers…Cite : Article 771
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 29 septembre 2026, N° de RG 25/0239129 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 29 septembre 2026, N° de RG 25/02391 → Copropriété → Charges de copropriété : Un syndicat réclamait à deux propriétaires indivis le paiement de charges et…Cite : Article 771
Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 25/1107322 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 25/11073 → Médecine → consentement du patient : L’établissement hospitalier réclamait aux héritiers le paiement d’une facture de 13 405,65…Cite : Article 771
Tribunal judiciaire de Paris, PCP JCP fond, 17 septembre 2026, RG n° 26/0100517 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, PCP JCP fond, 17 septembre 2026, RG n° 26/01005 → Baux d’habitation / Logement → mauvaise foi : Après la résiliation judiciaire du bail, la fille de l’ancienne locataire…Cite : Article 771
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 26/0372010 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 26/03720 → Successions → Option successorale : Le tribunal a retenu la compétence française en raison de la nationalité du défunt et de la…Cite : Article 771
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 26/0372010 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 26/03720 → Successions → succession internationale : Les juridictions françaises sont compétentes en raison de la nationalité française du…Cite : Article 771
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 septembre 2026, RG n° 25/074362 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 septembre 2026, RG n° 25/07436 → Successions → option successorale : Après l’annulation des saisies pour prescription de l’action en recouvrement, les héritiers ont…Cite : Article 771
Code civil, article 771 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-771-du-code-civil/