Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 772Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu’il n’a pas été en mesure de clôturer l’inventaire commencé ou lorsqu’il justifie d’autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu’à la décision du juge saisi. A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple.
Cour d'appel de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0587520 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 25/05875 → Saisies / Exécution forcée → Prescription décennale : Après le décès de son ancien époux, une créancière a poursuivi le recouvrement d’une…Cite : Article 772
Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 24/081987 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 24/08198 → Successions → Délai supplémentaire : Sommée d’opter dans la succession de sa mère, une héritière sollicitait un délai supplémentaire, la…Cite : Article 772
Tribunal judiciaire de Compiègne, 6 octobre 2026, N° RG 25/006166 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Compiègne, 6 octobre 2026, N° RG 25/00616 → Successions → Mandataire successoral : Face au blocage d’une succession comprenant une place de parking et à l’existence de charges…Cite : Article 772
Tribunal judiciaire de Compiègne, 6 octobre 2026, N° de RG 26/008456 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Compiègne, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00845 → Successions → Mandataire successoral : Dans une succession comprenant des liquidités et un local inoccupé, plusieurs héritiers…Cite : Article 772
Tribunal judiciaire de Créteil, 6 octobre 2026, N° de RG 26/007676 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Créteil, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00767 → Successions → Mandataire successoral : Plusieurs héritiers ont sollicité la désignation d’un mandataire successoral afin…Cite : Article 772
Tribunal judiciaire d’Avignon, 5 octobre 2026, N° RG 26/001295 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Avignon, 5 octobre 2026, N° RG 26/00129 → Successions → Administration judiciaire : Le règlement d’une succession était bloqué par le refus d’un héritier de régulariser la…Cite : Article 772
Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 25/1107322 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 25/11073 → Médecine → consentement du patient : L’établissement hospitalier réclamait aux héritiers le paiement d’une facture de 13 405,65…Cite : Article 772
Tribunal judiciaire d'[Localité 1], 15 septembre 2026, RG n° 25/0144515 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’[Localité 1], 15 septembre 2026, RG n° 25/01445 → Immobilier → indemnité d’occupation : Après la séparation de deux indivisaires, l’un a quitté le bien tandis que l’autre y est…Cite : Article 772
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 26/0372010 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 26/03720 → Successions → Option successorale : Le tribunal a retenu la compétence française en raison de la nationalité du défunt et de la…Cite : Article 772
Code civil, article 772 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-772-du-code-civil/