Article 775 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 775Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les dispositions visées à l’article 774 s’appliquent également aux héritiers de celui qui décède sans avoir opté. Le délai de quatre mois court à compter de l’ouverture de la succession de ce dernier.
Les héritiers de celui qui décède sans avoir opté exercent l’option séparément, chacun pour sa part.

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Article 774

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