Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 782Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. Elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d’héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé. Elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’aurait droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant.
Cour d'appel de Reims, 13 octobre 2026, N° RG 25/0080913 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Reims, 13 octobre 2026, N° RG 25/00809 → Contrats / CGV → Nullité : La cour d’appel déclare les héritières recevables et retient leur qualité successorale. Faute de preuve du paiement…Cite : Article 782
Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 25/149459 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 25/14945 → Immobilier → agent immobilier : Des acquéreurs ont recherché l’annulation de promesses de vente et l’indemnisation de préjudices après le…Cite : Article 782
Tribunal judiciaire de Nice, 30 septembre 2026, N° de RG 20/0429530 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 30 septembre 2026, N° de RG 20/04295 → Immobilier → Trouble anormal : Un propriétaire de meublé touristique reprochait à ses voisins diverses nuisances liées aux…Cite : Article 782
Tribunal judiciaire de Paris, PCP JCP fond, 17 septembre 2026, RG n° 26/0100517 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, PCP JCP fond, 17 septembre 2026, RG n° 26/01005 → Baux d’habitation / Logement → mauvaise foi : Après la résiliation judiciaire du bail, la fille de l’ancienne locataire…Cite : Article 782
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 26/0372010 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 26/03720 → Successions → Option successorale : Le tribunal a retenu la compétence française en raison de la nationalité du défunt et de la…Cite : Article 782
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 26/0372010 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 26/03720 → Successions → succession internationale : Les juridictions françaises sont compétentes en raison de la nationalité française du…Cite : Article 782
Tribunal judiciaire de Bourges, 3 juillet 2026, RG n° 23/013193 juil. 2026Tribunal judiciaire de BourgesTribunal judiciaire de Bourges, 3 juillet 2026, RG n° 23/01319 → Successions → Renonciation à succession : La renonciation à succession est valable même tardivement si elle n’est pas précédée d’actes…Cite : Article 782
Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesSuccessions → Interruption d’instance : L’interruption de l’instance due au décès d’une partie est régie par les articles 370 et 376 du code de procédure civile. L’instance est interrompue dès la…Cite : Article 782
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 782
Cour d'appel de Montpellier, 13 février 2026, N° de RG 25/0245713 févr. 2026Cour d’appel de MontpellierSuccessions → Droits du conjoint survivant : La qualité à agir des héritiers est fondée sur leur statut d’héritiers légaux, comme le précise l’article 757 du code civil. En cas de décès de l’un des…Cite : Article 782
Code civil, article 782 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-782-du-code-civil/