Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 785Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent. Il n’est tenu des legs de sommes d’argent qu’à concurrence de l’actif successoral net des dettes.
Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 25/1107322 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 25/11073 → Médecine → consentement du patient : L’établissement hospitalier réclamait aux héritiers le paiement d’une facture de 13 405,65…Cite : Article 785
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 septembre 2026, N° de RG 23/157379 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 septembre 2026, N° de RG 23/15737 → Successions → Créance d’assistance successorale : La cour déclare prescrite la créance d’assistance pour la période antérieure à…Cite : Article 785
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 septembre 2026, RG n° 23/157379 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 septembre 2026, RG n° 23/15737 → Successions → Créance d’assistance successorale : Les demandes fondées sur l’aide familiale sont prescrites pour la période…Cite : Article 785
Tribunal judiciaire de Melun, 19 juin 2026, 25/0162119 juin 2026Tribunal judiciaire de MelunTribunal judiciaire de Melun, 19 juin 2026, 25/01621 → Successions → Irrecevabilité des demandes : Lorsqu’un emprunteur décède, le prêteur ne peut poursuivre les héritiers que s’il établit que…Cite : Article 785
Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesSuccessions → Interruption d’instance : L’interruption de l’instance due au décès d’une partie est régie par les articles 370 et 376 du code de procédure civile. L’instance est interrompue dès la…Cite : Article 785
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 785
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 785
Code civil, article 785 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-785-du-code-civil/