Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 786Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l’accepter à concurrence de l’actif net. Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque l’acquittement de cette dette aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel. L’héritier doit introduire l’action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l’existence et de l’importance de la dette.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 22/1360624 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 22/13606 → Copropriété → Responsabilité délictuelle : L’épouse du syndic décédé a participé aux détournements de fonds destinés à des travaux…Cite : Article 786
Tribunal judiciaire de Bourges, 3 juillet 2026, RG n° 23/013193 juil. 2026Tribunal judiciaire de BourgesTribunal judiciaire de Bourges, 3 juillet 2026, RG n° 23/01319 → Successions → Renonciation à succession : La renonciation à succession est valable même tardivement si elle n’est pas précédée d’actes…Cite : Article 786
Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 29 avril 2026, 23/0014429 avr. 2026Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-SaôneSuccessions → Dette successorale : La qualité d’héritier confère la saisine des biens du défunt. L’acte de notoriété fait foi jusqu’à preuve contraire. L’héritier peut accepter ou renoncer à la…Cite : Article 786
Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesSuccessions → Interruption d’instance : L’interruption de l’instance due au décès d’une partie est régie par les articles 370 et 376 du code de procédure civile. L’instance est interrompue dès la…Cite : Article 786
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 786
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 786
Code civil, article 786 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-786-du-code-civil/