Cour d'appel de Montpellier, 16 octobre 2026, RG n° 25/0586016 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 16 octobre 2026, RG n° 25/05860 → Successions → Qualité à agir : Après le décès de la salariée condamnée pénalement, la société créancière a assigné son héritière afin…Cite : Articles 787 à 790
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/0071516 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/00715 → Copropriété → Recouvrement des charges : Un syndicat de copropriétaires demandait à trois coïndivisaires le paiement de charges…Cite : Article 787
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 26/0372010 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 26/03720 → Successions → succession internationale : La juridiction française est compétente en raison de la nationalité du défunt et de la…Cite : Article 787
Tribunal judiciaire de Pontoise, 8 septembre 2026, RG n° 24/049138 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 8 septembre 2026, RG n° 24/04913 → Crimes / Délits → Préjudice d’affection : Après l’assassinat de leur belle-mère par leur père, qui s’est suicidé, deux filles ont…Cite : Article 787
Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesSuccessions → Interruption d’instance : L’interruption de l’instance due au décès d’une partie est régie par les articles 370 et 376 du code de procédure civile. L’instance est interrompue dès la…Cite : Article 787
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 787
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 05/03/2026, 24BX00544, Inédit au recueil Lebon5 mars 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 05/03/2026, 24BX00544, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Acceptation de succession : L’héritier acceptant la succession à concurrence de l’actif net doit déposer un…Cite : Article 787
Tribunal judiciaire de Paris, 25 février 2026, N° de RG 26/0080325 févr. 2026Tribunal judiciaire de ParisSuccessions → Délai pour opter : La décision rappelle qu’un héritier doit opter pour la succession dans un délai de deux mois après sommation, avec possibilité de prorogation en cas d’intérêt…Cite : Article 787
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 787
Code civil, article 787 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-787-du-code-civil/