Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 788Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire. Elle comporte élection d’un domicile unique, qui peut être le domicile de l’un des acceptants à concurrence de l’actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la succession. Le domicile doit être situé en France. La déclaration est enregistrée et fait l’objet d’une publicité nationale, qui peut être faite par voie électronique.
Cour d'appel de Montpellier, 16 octobre 2026, RG n° 25/0586016 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 16 octobre 2026, RG n° 25/05860 → Successions → Qualité à agir : Après le décès de la salariée condamnée pénalement, la société créancière a assigné son héritière afin…Cite : Article 788
Tribunal judiciaire de Pontoise, 11 septembre 2026, RG n° 25/0706411 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 11 septembre 2026, RG n° 25/07064 → Saisies / Exécution forcée → Saisie administrative : Après le règlement intégral d’une dette fiscale, l’épouse survivante a…Cite : Article 788
Tribunal judiciaire de Pontoise, 8 septembre 2026, RG n° 24/049138 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 8 septembre 2026, RG n° 24/04913 → Crimes / Délits → Préjudice d’affection : Après l’assassinat de leur belle-mère par leur père, qui s’est suicidé, deux filles ont…Cite : Article 788
Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesSuccessions → Interruption d’instance : L’interruption de l’instance due au décès d’une partie est régie par les articles 370 et 376 du code de procédure civile. L’instance est interrompue dès la…Cite : Article 788
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 788
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 05/03/2026, 24BX00544, Inédit au recueil Lebon5 mars 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 05/03/2026, 24BX00544, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Acceptation de succession : L’héritier acceptant la succession à concurrence de l’actif net doit déposer un…Cite : Article 788
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 788
Code civil, article 788 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-788-du-code-civil/