Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 790Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’inventaire est déposé au tribunal dans le délai de deux mois à compter de la déclaration. L’héritier peut solliciter du juge un délai supplémentaire s’il justifie de motifs sérieux et légitimes qui retardent le dépôt de l’inventaire. En ce cas, le délai de deux mois est suspendu à compter de la demande de prorogation. Le dépôt de l’inventaire est soumis à la même publicité que la déclaration. Faute d’avoir déposé l’inventaire dans le délai prévu, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. Les créanciers successoraux et légataires de sommes d’argent peuvent, sur justification de leur titre, consulter l’inventaire et en obtenir copie. Ils peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité.
Cour d'appel de Montpellier, 16 octobre 2026, RG n° 25/0586016 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 16 octobre 2026, RG n° 25/05860 → Successions → Qualité à agir : Après le décès de la salariée condamnée pénalement, la société créancière a assigné son héritière afin…Cite : Article 790
Tribunal judiciaire de Lille, 28 avril 2026, 24/0915428 avr. 2026Tribunal judiciaire de LilleCopropriété → charges de copropriété : En matière de copropriété, les héritiers indivis sont solidairement responsables du paiement des charges afférentes aux lots qu’ils détiennent. L’acceptation…Cite : Article 790
Tribunal judiciaire de Lille, 28 avril 2026, N° de RG 24/0915428 avr. 2026Tribunal judiciaire de LilleCopropriété → Charges de copropriété impayées : Le tribunal a jugé que les héritiers, en tant que copropriétaires indivis, sont tenus solidairement au paiement des charges de copropriété…Cite : Article 790
Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesSuccessions → Interruption d’instance : L’interruption de l’instance due au décès d’une partie est régie par les articles 370 et 376 du code de procédure civile. L’instance est interrompue dès la…Cite : Article 790
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 790
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 05/03/2026, 24BX00544, Inédit au recueil Lebon5 mars 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 05/03/2026, 24BX00544, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Acceptation de succession : L’héritier acceptant la succession à concurrence de l’actif net doit déposer un…Cite : Article 790
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 790
Code civil, article 790 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-790-du-code-civil/