Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 791Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’acceptation à concurrence de l’actif net donne à l’héritier l’avantage : 1° D’éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession ; 2° De conserver contre celle-ci tous les droits qu’il avait antérieurement sur les biens du défunt ; 3° De n’être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis.
Cour d'appel de Montpellier, 16 octobre 2026, RG n° 25/0586016 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 16 octobre 2026, RG n° 25/05860 → Successions → Qualité à agir : Après le décès de la salariée condamnée pénalement, la société créancière a assigné son héritière afin…Cite : Article 791
Tribunal judiciaire de Pontoise, 8 septembre 2026, RG n° 24/049138 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 8 septembre 2026, RG n° 24/04913 → Crimes / Délits → Préjudice d’affection : Après l’assassinat de leur belle-mère par leur père, qui s’est suicidé, deux filles ont…Cite : Article 791
Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesSuccessions → Interruption d’instance : L’interruption de l’instance due au décès d’une partie est régie par les articles 370 et 376 du code de procédure civile. L’instance est interrompue dès la…Cite : Article 791
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 791
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 05/03/2026, 24BX00544, Inédit au recueil Lebon5 mars 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 05/03/2026, 24BX00544, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Acceptation de succession : L’héritier acceptant la succession à concurrence de l’actif net doit déposer un…Cite : Article 791
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 791
Code civil, article 791 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-791-du-code-civil/