Article 792 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 792Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Ils sont payés dans les conditions prévues à l’article 796. Les créances dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d’une évaluation.
Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité prévue à l’article 788, les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l’égard de celle-ci. Cette disposition bénéficie également aux cautions et coobligés, ainsi qu’aux personnes ayant consenti une garantie autonome portant sur la créance ainsi éteinte.

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Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 25/109399 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 25/10939 → Successions → Déchéance : Le défaut de présentation du compte d’administration après sommation peut entraîner une contrainte sur les…Cite : Article 792
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Cour d'appel de Colmar, 12 février 2026, N° de RG 24/0141512 févr. 2026Cour d’appel de ColmarCite : Article 792
Cour d'appel de Colmar, 12 février 2026, RG n° 24/0141512 févr. 2026Cour d’appel de ColmarCite : Article 792
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