Article 792-1 du Code civil

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Article 792-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

A compter de sa publication et pendant le délai prévu à l’article , la déclaration arrête ou interdit toute voie d’exécution et toute nouvelle inscription de sûreté de la part des créanciers de la succession, portant tant sur les meubles que sur les immeubles.
Toutefois, pour l’application des dispositions de la présente section et sous réserve de la signification prévue à l’article , les créanciers saisissants sont considérés comme titulaires de sûretés sur les biens et droits antérieurement saisis.

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Code civil, article 792-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-792-1-du-code-civil/