Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 796Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’héritier règle le passif de la succession. Il paye les créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur créance. Les autres créanciers qui ont déclaré leur créance sont désintéressés dans l’ordre des déclarations. Les legs de sommes d’argent sont délivrés après paiement des créanciers.
Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 30 septembre 2026, N° RG 24/0013830 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 30 septembre 2026, N° RG 24/00138 → Successions → Partage successoral : Après le décès des deux époux, leurs enfants et petits-enfants se sont retrouvés en…Cite : Article 796
Tribunal judiciaire de Pontoise, 11 septembre 2026, RG n° 25/0706411 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 11 septembre 2026, RG n° 25/07064 → Saisies / Exécution forcée → Saisie administrative : Après le règlement intégral d’une dette fiscale, l’épouse survivante a…Cite : Article 796
Cour d'appel de Papeete, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0006810 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Papeete, 10 septembre 2026, N° de RG 25/00068 → Sécurité sociale → Opposition à contrainte : La cour retient, pour apprécier le délai d’opposition, la date de dépôt de la requête…Cite : Article 796
Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, N° RG 25/109399 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, N° RG 25/10939 → Successions → Déchéance : Deux héritières ayant renoncé à la succession demandaient la déchéance de l’option de l’héritière acceptante…Cite : Article 796
Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 25/109399 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 25/10939 → Successions → Déchéance : Le défaut de présentation du compte d’administration après sommation peut entraîner une contrainte sur les…Cite : Article 796
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 22/109983 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 22/10998 → Copropriété → charges de copropriété : Le syndicat des copropriétaires réclamait 43 141,38 euros au curateur d’une succession…Cite : Article 796
Tribunal judiciaire de Grasse, 29 avril 2026, 26/0014829 avr. 2026Tribunal judiciaire de GrasseSuccessions → Action paiement caution : La jonction des procédures connexes est ordonnée pour une bonne administration de la justice. En cas de décès du débiteur principal, la procédure continue…Cite : Article 796
Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesSuccessions → Interruption d’instance : L’interruption de l’instance due au décès d’une partie est régie par les articles 370 et 376 du code de procédure civile. L’instance est interrompue dès la…Cite : Article 796
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 796
Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2026, RG n° 23/0164811 mars 2026Tribunal judiciaire de ParisSuccessions → Créance de prestation compensatoire : La révocation d’une ordonnance de clôture ne peut intervenir que pour une cause grave survenue après son prononcé. En l’espèce, la présence d’un…Cite : Article 796
Code civil, article 796 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-796-du-code-civil/