Article 805 du Code civil

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Article 805Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier.
Sous réserve des dispositions de l’article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s’il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.

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Cour d'appel de [Localité 1], 14 octobre 2026, N° de RG 23/0259214 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de [Localité 1], 14 octobre 2026, N° de RG 23/02592 → Procédure → Désistement d’appel : Après l’interruption de l’instance due au décès du défendeur, l’appelante a cité une héritière…Cite : Article 805
Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 7 octobre 2026, N° de RG 22/024967 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 7 octobre 2026, N° de RG 22/02496 → Successions → partage judiciaire successoral : Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de comptes…Cite : Article 805
Cour d'appel de Rouen, 27 août 2026, RG n° 26/0013127 août 2026Cour d’appel de RouenCour d’appel de Rouen, 27 août 2026, RG n° 26/00131 → Successions → Succession vacante : L’opposition aux jugements rendus par défaut ne peut être formée que par le défaillant. En matière…Cite : Article 805
Tribunal judiciaire de Troyes, 6 juillet 2026, 25/023646 juil. 2026Tribunal judiciaire de TroyesTribunal judiciaire de Troyes, 6 juillet 2026, 25/02364 → Crimes / Délits → Opposition à l’injonction : L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer est recevable si formée dans un délai d’un…Cite : Article 805
Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesSuccessions → Interruption d’instance : L’interruption de l’instance due au décès d’une partie est régie par les articles 370 et 376 du code de procédure civile. L’instance est interrompue dès la…Cite : Article 805
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 805
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 805
Tribunal judiciaire de Nancy, 16 janvier 2026, RG n° 25/0289816 janv. 2026Tribunal judiciaire de NancySuccessions → Saisie administrative annulée : La renonciation à une succession entraîne des effets juridiques significatifs, notamment l’absence d’obligation de paiement des dettes successorales…Cite : Article 805
Cour d'appel de Colmar, 14 janvier 2026, N° de RG 24/0243914 janv. 2026Cour d’appel de ColmarProcédure → Abus de droit : L’intervention forcée permet à un tiers de devenir partie à un procès sans créer une nouvelle instance. La cour a confirmé que l’assignation en intervention forcée des…Cite : Article 805

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