Article 808 du Code civil

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Article 808Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les frais légitimement engagés par l’héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession.

Décisions qui citent cet article 4

Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesSuccessions → Interruption d’instance : L’interruption de l’instance due au décès d’une partie est régie par les articles 370 et 376 du code de procédure civile. L’instance est interrompue dès la…Cite : Article 808
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 808
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 808
Cour d'appel de Rennes, 20 janvier 2026, N° de RG 25/0130720 janv. 2026Cour d’appel de RennesPéremption → Péremption d’instance : La péremption d’une instance est acquise lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. En l’espèce, la radiation de l’instance a été…Cite : Article 808