Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 812Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, mandat d’administrer ou de gérer, sous réserve des pouvoirs confiés à l’exécuteur testamentaire, tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l’intérêt d’un ou de plusieurs héritiers identifiés. Le mandataire peut être un héritier. Il doit jouir de la pleine capacité civile et ne pas être frappé d’une interdiction de gérer lorsque des biens professionnels sont compris dans le patrimoine successoral. Le mandataire ne peut être le notaire chargé du règlement de la succession.
Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesSuccessions → Interruption d’instance : L’interruption de l’instance due au décès d’une partie est régie par les articles 370 et 376 du code de procédure civile. L’instance est interrompue dès la…Cite : Article 812
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 812
Tribunal judiciaire d'Auxerre, 23 février 2026, N° de RG 24/0020023 févr. 2026Tribunal judiciaire d’AuxerrePromesse de vente immobilière → Vente immobilière : La vente d’un bien immobilier est parfaite dès qu’il y a accord sur la chose et le prix. Le tribunal a constaté qu’un accord avait été atteint…Cite : Article 812
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 812
Code civil, article 812 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-812-du-code-civil/