Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 814-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En toute circonstance, l’héritier acceptant à concurrence de l’actif net peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée en qualité de mandataire successoral à l’effet de le substituer dans la charge d’administrer et de liquider la succession.
Tribunal judiciaire d'Orléans, 9 octobre 2026, N° de RG 26/001259 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Orléans, 9 octobre 2026, N° de RG 26/00125 → Successions → Mandataire successoral : Dans le cadre de successions non réglées, deux héritières sollicitaient la désignation d’un…Cite : Article 814-1
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 26/545758 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 26/54575 → Successions → Mandat successoral : Après plusieurs opérations successorales, un mandataire successoral administrait les biens de cinq…Cite : Article 814-1
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 26/546928 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 26/54692 → Successions → Mandataire successoral : Le règlement de la succession demeurait inachevé et le mandataire successoral sollicitait une…Cite : Article 814-1
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 26/543948 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 26/54394 → Successions → mandat successoral : Après le décès, un mandataire successoral administrait la succession, vendait des biens et réglait…Cite : Article 814-1
Tribunal judiciaire de Compiègne, 6 octobre 2026, N° de RG 26/008456 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Compiègne, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00845 → Successions → Mandataire successoral : Dans une succession comprenant des liquidités et un local inoccupé, plusieurs héritiers…Cite : Article 814-1
Tribunal judiciaire de Créteil, 6 octobre 2026, N° de RG 26/007676 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Créteil, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00767 → Successions → Mandataire successoral : Plusieurs héritiers ont sollicité la désignation d’un mandataire successoral afin…Cite : Article 814-1
Tribunal judiciaire d’Avignon, 5 octobre 2026, N° RG 26/001295 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Avignon, 5 octobre 2026, N° RG 26/00129 → Successions → Administration judiciaire : Le règlement d’une succession était bloqué par le refus d’un héritier de régulariser la…Cite : Article 814-1
Cour d'appel de Bordeaux, 3 février 2026, N° de RG 25/011933 févr. 2026Cour d’appel de BordeauxSuccessions → Libération des fonds : La cour a confirmé l’ordonnance de référé ordonnant la libération des fonds dus à un héritier, justifiée par la répartition dans l’acte notarié de vente…Cite : Article 814-1
Cour d'appel de Bordeaux, 3 février 2026, RG n° 25/011933 févr. 2026Cour d’appel de BordeauxSuccessions → Libération des fonds : La cour a confirmé l’ordonnance de référé ordonnant la libération des fonds dus à un héritier, justifiée par la répartition dans l’acte notarié. Elle a validé la…Cite : Article 814-1
Code civil, article 814-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-814-1-du-code-civil/