Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 815-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. Il peut employer à cet effet les fonds de l’indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l’égard des tiers. A défaut de fonds de l’indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires. Lorsque des biens indivis sont grevés d’un usufruit, ces pouvoirs sont opposables à l’usufruitier dans la mesure où celui-ci est tenu des réparations.
Tribunal judiciaire de Grenoble, 15 octobre 2026, RG n° 26/0010315 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 15 octobre 2026, RG n° 26/00103 → Baux commerciaux → Recevabilité de l’action : Une copropriétaire indivisaire sollicitait en référé un accès personnel à la…Cite : Article 815-2
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 13 octobre 2026, N° de RG 26/0012313 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 13 octobre 2026, N° de RG 26/00123 → Baux commerciaux → Provision locative : Un indivisaire a obtenu en référé une provision de 41 475 euros au titre de loyers…Cite : Article 815-2
Cour d'appel de Versailles, 8 octobre 2026, N° RG 26/005118 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 8 octobre 2026, N° RG 26/00511 → Immobilier → bien indivis : Deux ex-époux, propriétaires indivis d’une maison, étaient confrontés à des dettes d’eau, de prêt immobilier…Cite : Article 815-2
Cour d'appel de Nîmes, 7 octobre 2026, N° RG 25/029337 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 7 octobre 2026, N° RG 25/02933 → Famille → Créance de l’indivisaire : Après le divorce, des ex-époux ont conservé un bien immobilier en indivision, l’un étant chargé de sa…Cite : Articles 815 à 815-17
Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 26/109837 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 26/10983 → Immobilier → Indivision : Un indivisaire non occupant sollicite l’autorisation de vendre seul les biens indivis, une indemnité…Cite : Article 815-2
Tribunal judiciaire de Quimper, 5 octobre 2026, RG n° 25/017125 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Quimper, 5 octobre 2026, RG n° 25/01712 → Immobilier → Recevabilité de l’action : L’action a été jugée recevable, mais les demandes relatives à la haie, aux branches, à la…Cite : Article 815-2
Cour d'appel de Nîmes, 1 octobre 2026, N° de RG 25/027581er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 1 octobre 2026, N° de RG 25/02758 → Baux d’habitation / Logement → Logement indécent : Un locataire se plaignait de désordres affectant son logement, notamment l’absence d’eau…Cite : Article 815-2
Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, N° RG 25/201271er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 1 octobre 2026, N° RG 25/20127 → Baux d’habitation / Logement → Expulsion : L’occupation d’une maison indivise reposait sur un accord verbal accordé dans l’attente du partage…Cite : Article 815-2
Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2026, N° de RG 24/1087630 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 30 septembre 2026, N° de RG 24/10876 → Audiovisuel → Action en contrefaçon : Une société de production audiovisuelle reprochait à plusieurs intervenants d’avoir utilisé des…Cite : Article 815-2
Cour d'appel de Colmar, 22 septembre 2026, RG n° 24/0209922 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 22 septembre 2026, RG n° 24/02099 → Famille → Indemnité d’occupation : Dans le cadre du partage judiciaire de leur communauté, d’anciens époux contestaient notamment…Cite : Articles 815 à 815-18
Code civil, article 815-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-815-2-du-code-civil/