Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 815-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis ; 2° Donner à l’un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d’administration ; 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision ; 4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal. Ils sont tenus d’en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers. Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°. Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d’administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.
Tribunal judiciaire de Grenoble, 15 octobre 2026, RG n° 26/0010315 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 15 octobre 2026, RG n° 26/00103 → Baux commerciaux → Recevabilité de l’action : Une copropriétaire indivisaire sollicitait en référé un accès personnel à la…Cite : Article 815-3
Cour de cassation, 15 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-11.96415 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, 15 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-11.964 → Baux commerciaux → Cession-déspécialisation : La Cour de cassation casse l’arrêt ayant fait courir le délai de prescription à compter de…Cite : Article 815-3
Tribunal judiciaire de Rodez, 8 octobre 2026, RG n° 25/007928 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rodez, 8 octobre 2026, RG n° 25/00792 → Successions → Compétence du juge : Après le décès d’un propriétaire, sa compagne co-indivisaire d’une villa au Sénégal a demandé…Cite : Article 815-3
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 23/137638 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 23/13763 → Successions → Partage judiciaire : Le tribunal a ordonné un partage judiciaire unique et la vente par adjudication de l’appartement…Cite : Article 815-3
Cour d'appel de Nîmes, 7 octobre 2026, N° RG 25/029337 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 7 octobre 2026, N° RG 25/02933 → Famille → Créance de l’indivisaire : Après le divorce, des ex-époux ont conservé un bien immobilier en indivision, l’un étant chargé de sa…Cite : Articles 815 à 815-17
Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 24/146507 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 24/14650 → Successions → Partage successoral : Des indivisaires revendiquaient une créance au titre de travaux et de taxes afférents à un bien…Cite : Article 815-3
Cour d'appel de Nîmes, 1 octobre 2026, N° de RG 25/027581er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 1 octobre 2026, N° de RG 25/02758 → Baux d’habitation / Logement → Logement indécent : Un locataire se plaignait de désordres affectant son logement, notamment l’absence d’eau…Cite : Article 815-3
Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2026, N° de RG 24/1087630 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 30 septembre 2026, N° de RG 24/10876 → Audiovisuel → Action en contrefaçon : Une société de production audiovisuelle reprochait à plusieurs intervenants d’avoir utilisé des…Cite : Article 815-3
Tribunal judiciaire de Beziers, 28 septembre 2026, RG n° 24/0094728 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Beziers, 28 septembre 2026, RG n° 24/00947 → Copropriété → Action en justice : Un acquéreur indivisaire a engagé seul une action contre le syndicat afin d’obtenir une nouvelle…Cite : Article 815-3
Code civil, article 815-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-815-3-du-code-civil/