Tribunal judiciaire de Grenoble, 15 octobre 2026, RG n° 26/0010315 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 15 octobre 2026, RG n° 26/00103 → Baux commerciaux → Recevabilité de l’action : Une copropriétaire indivisaire sollicitait en référé un accès personnel à la…Cite : Article 815-8
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 13 octobre 2026, N° de RG 26/0012313 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 13 octobre 2026, N° de RG 26/00123 → Baux commerciaux → Provision locative : Un indivisaire a obtenu en référé une provision de 41 475 euros au titre de loyers…Cite : Article 815-8
Cour d'appel de Nîmes, 7 octobre 2026, N° RG 25/029337 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 7 octobre 2026, N° RG 25/02933 → Famille → Créance de l’indivisaire : Après le divorce, des ex-époux ont conservé un bien immobilier en indivision, l’un étant chargé de sa…Cite : Articles 815 à 815-17
Cour d'appel de Montpellier, 2 octobre 2026, N° de RG 23/004442 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 2 octobre 2026, N° de RG 23/00444 → Immobilier → Indivision : Dans le cadre de la liquidation et du partage d’un appartement indivis après divorce, la cour a retenu la…Cite : Article 815-8
Cour d'appel de Colmar, 22 septembre 2026, RG n° 24/0209922 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 22 septembre 2026, RG n° 24/02099 → Famille → Indemnité d’occupation : Dans le cadre du partage judiciaire de leur communauté, d’anciens époux contestaient notamment…Cite : Articles 815 à 815-18
Cour d'appel de Douai, 26 mars 2026, 24/0129126 mars 2026Cour d’appel de DouaiFamille → Partage des biens : La dissolution de la communauté entre époux intervient au prononcé du divorce, avec effet rétroactif à la date de l’ordonnance de non-conciliation. La date de jouissance…Cite : Articles 815 à 815-18
Tribunal judiciaire de Libourne, 20 février 2026, N° de RG 24/0157520 févr. 2026Tribunal judiciaire de LibourneSuccessions → Expertise judiciaire : L’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession est ordonnée, permettant aux héritiers de sortir de l’indivision. Le notaire doit…Cite : Article 815-8
Cour d'appel de Montpellier, 30 janvier 2026, N° de RG 25/0138830 janv. 2026Cour d’appel de MontpellierIndivision → Créances indivisaires : La cour rappelle que les créances entre indivisaires doivent être justifiées par des éléments probants, conformément à l’article 815-8 du code civil. En matière…Cite : Article 815-8
Tribunal judiciaire de Toulouse, 19 janvier 2026, N° de RG 23/0156519 janv. 2026Tribunal judiciaire de ToulouseSuccessions → Contestation de testament : La révocation de l’ordonnance de clôture est possible uniquement en cas de cause grave survenue depuis sa délivrance. La constitution d’un avocat après la…Cite : Article 815-8
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 13 janvier 2026, N° de RG 24/0171513 janv. 2026Tribunal judiciaire de Saint-EtienneSuccessions → Créance de salaire différé : La créance de salaire différé peut être reconnue pour les descendants d’exploitants agricoles ayant participé à l’exploitation sans rémunération, établie…Cite : Article 815-8
Code civil, article 815-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-815-8-du-code-civil/