Article 815-9 du Code civil

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Article 815-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

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Tribunal judiciaire de Bourgoin Jallieu, 21 octobre 2026, RG n° 26/0065521 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourgoin Jallieu, 21 octobre 2026, RG n° 26/00655 → Famille → Partage judiciaire : Après la dissolution d’un PACS, deux indivisaires n’ont pu partager amiablement le prix…Cite : Article 815-9
Cour de cassation, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-10.59021 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-10.590 → Immobilier → Indemnité d’occupation : La Cour de cassation casse la décision ayant limité l’indemnité d’occupation à une période…Cite : Article 815-9
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0051220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/00512 → Successions → prescription quinquennale : Dans le cadre du partage successoral, la cour rectifie l’identification des lots et retient…Cite : Article 815-9
Cour d'appel d'Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0178020 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/01780 → Successions → Partage successoral : La cour confirme l’essentiel du jugement relatif au partage de deux successions parentales. Elle…Cite : Article 815-9
Cour d'appel de Bordeaux, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0564020 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 20 octobre 2026, N° de RG 25/05640 → Immobilier → Indivision : Dans le cadre du règlement d’une indivision entre ex-époux, la cour retient les mensualités de prêt…Cite : Article 815-9
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 octobre 2026, N° de RG 26/0104919 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 19 octobre 2026, N° de RG 26/01049 → Successions → Administration provisoire : Après le décès de leur mère, plusieurs héritiers indivisaires ne parvenaient pas à…Cite : Article 815-9
Cour d'appel de Montpellier, 16 octobre 2026, RG n° 22/0636416 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 16 octobre 2026, RG n° 22/06364 → Immobilier → indivision immobilière : Après la vente d’un bien acquis et construit par deux anciens concubins, le prix est resté…Cite : Article 815-9
Cour d'appel de Versailles, 15 octobre 2026, RG n° 24/0668415 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 15 octobre 2026, RG n° 24/06684 → Famille → Indemnité d’occupation : Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, l’ex-épouse occupait privativement l’ancien…Cite : Article 815-9
Tribunal judiciaire de Caen, 15 octobre 2026, RG n° 26/0162415 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Caen, 15 octobre 2026, RG n° 26/01624 → Successions → Partage successoral : Dans le cadre de successions successives demeurées non partagées, le tribunal a ordonné l’ouverture…Cite : Article 815-9
Tribunal judiciaire de Grenoble, 15 octobre 2026, RG n° 26/0010315 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 15 octobre 2026, RG n° 26/00103 → Baux commerciaux → Recevabilité de l’action : Une copropriétaire indivisaire sollicitait en référé un accès personnel à la…Cite : Article 815-9
Cour de cassation, 15 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-14.80715 oct. 2026Cour de cassationCite : Article 815-9
Cour d'appel de Paris, pôle 3 - chambre 1, 14 octobre 2026, RG n° 24/1926514 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 815-9
Cour d'appel de Grenoble, 14 octobre 2026, RG n° 25/0284814 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 815-9 § 2
Cour d'appel de Grenoble, 14 octobre 2026, N° de RG 25/0109314 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 815-9
Tribunal judiciaire, 14 octobre 2026, RG n° 26/0002814 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 815-9
Tribunal judiciaire de Bastia, 14 octobre 2026, N° de RG 26/0024414 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 815-9
Cour d'appel de Nancy, 12 octobre 2026, RG n° 25/0250912 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 815-9
Cour d'appel de Rennes, 12 octobre 2026, N° de RG 25/0383712 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 815-9
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 26/0124412 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 815-9
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 26/0075112 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 815-9 et 815-11
Tribunal judiciaire de Dijon, 12 octobre 2026, n° de RG 26/0015412 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 815-9
Cour d'appel de Montpellier, 9 octobre 2026, N° RG 22/031169 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 815-9
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 26/079418 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 815-9
Tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, 8 octobre 2026, RG n° 25/002628 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 815-9
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 8 octobre 2026, RG n° 25/007658 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 815-9
Cour d'appel de Nîmes, 7 octobre 2026, N° RG 25/032077 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 815-9
Cour de cassation, 30 septembre 2026, Pourvoi n° 24-12.99830 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 815-9
Cour de cassation, Première chambre civile, 1 juillet 2026, Pourvoi n° 21-23.1001er juil. 2026Cour de cassation – 1ère Chambre civileCite : Article 815-9
Cour de cassation, Première chambre civile, 1 juillet 2026, Pourvoi n° 24-20.0851er juil. 2026Cour de cassation – 1ère Chambre civileCite : Article 815-9

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