Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 815-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sont de plein droit indivis, par l’effet d’une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l’ensemble des indivisaires, en emploi ou remploi des biens indivis. Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision.
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0051220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/00512 → Successions → prescription quinquennale : Dans le cadre du partage successoral, la cour rectifie l’identification des lots et retient…Cite : Article 815-10
Cour d'appel de Bordeaux, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0564020 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 20 octobre 2026, N° de RG 25/05640 → Immobilier → Indivision : Dans le cadre du règlement d’une indivision entre ex-époux, la cour retient les mensualités de prêt…Cite : Article 815-10
Tribunal judiciaire d'[Localité 1], 20 octobre 2026, N° de RG 25/0156520 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’[Localité 1], 20 octobre 2026, N° de RG 25/01565 → Entreprises / Dirigeants → Avance sur droits : Une ex-épouse revendiquait des droits indivis sur des parts de SCI omises de…Cite : Article 815-10
Cour d'appel de Montpellier, 16 octobre 2026, RG n° 22/0636416 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 16 octobre 2026, RG n° 22/06364 → Immobilier → indivision immobilière : Après la vente d’un bien acquis et construit par deux anciens concubins, le prix est resté…Cite : Article 815-10
Cour de cassation, 15 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-14.80715 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, 15 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-14.807 → Baux ruraux → Bail de carrière : La Cour de cassation confirme l’extinction, au terme prévu, d’un bail rural de carrière excluant tout…Cite : Article 815-10
Cour d'appel de Paris, pôle 3 - chambre 1, 14 octobre 2026, RG n° 24/1926514 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, pôle 3 - chambre 1, 14 octobre 2026, RG n° 24/19265 → Procédure → mise en état : L’appel dirigé contre la fin de non-recevoir est déclaré irrecevable, l’ordonnance n’ayant pas…Cite : Article 815-10
Tribunal judiciaire, 14 octobre 2026, RG n° 26/0002814 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, 14 octobre 2026, RG n° 26/00028 → Immobilier → Indivision : Dans le cadre d’une indivision postérieure au divorce, un coindivisaire demandait la fixation provisoire d’une…Cite : Article 815-10
Cour d'appel de Montpellier, 9 octobre 2026, RG n° 23/020839 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 9 octobre 2026, RG n° 23/02083 → Copropriété → Partage en nature : La cour retient que l’appartement et la place de parking constituent des biens autonomes pouvant être…Cite : Article 815-10
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 23/137638 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 23/13763 → Successions → Partage judiciaire : Le tribunal a ordonné un partage judiciaire unique et la vente par adjudication de l’appartement…Cite : Article 815-10
Cour d'appel de Nîmes, 7 octobre 2026, N° RG 25/029337 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 7 octobre 2026, N° RG 25/02933 → Famille → Créance de l’indivisaire : Après le divorce, des ex-époux ont conservé un bien immobilier en indivision, l’un étant chargé de sa…Cite : Articles 815 à 815-17
Code civil, article 815-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-815-10-du-code-civil/