Article 815-11 du Code civil

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Article 815-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables.
A défaut d’autre titre, l’étendue des droits de chacun dans l’indivision résulte de l’acte de notoriété ou de l’intitulé d’inventaire établi par le notaire.
En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive.
A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir.

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

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Tribunal judiciaire de [Localité 2], 20 octobre 2026, N° de RG 25/0166520 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 2], 20 octobre 2026, N° de RG 25/01665 → Successions → indivision successorale : Les droits des cohéritiers sur les loyers d’un local commercial demeurant contestés…Cite : Article 815-11
Tribunal judiciaire d'[Localité 1], 20 octobre 2026, N° de RG 25/0156520 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’[Localité 1], 20 octobre 2026, N° de RG 25/01565 → Entreprises / Dirigeants → Avance sur droits : Une ex-épouse revendiquait des droits indivis sur des parts de SCI omises de…Cite : Article 815-11
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 octobre 2026, N° de RG 26/0104919 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 19 octobre 2026, N° de RG 26/01049 → Successions → Administration provisoire : Après le décès de leur mère, plusieurs héritiers indivisaires ne parvenaient pas à…Cite : Article 815-11
Cour d'appel de Montpellier, 16 octobre 2026, RG n° 25/0574416 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 16 octobre 2026, RG n° 25/05744 → Successions → indivision successorale : À la suite de la vente d’un bien indivis dépendant de la succession, la cour d’appel refuse de…Cite : Article 815-11
Tribunal judiciaire de Grenoble, 15 octobre 2026, RG n° 26/0045015 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 15 octobre 2026, RG n° 26/00450 → Successions → Avance en capital : Dans le cadre d’un partage successoral, un projet d’état liquidatif n’avait pas été signé par l’un…Cite : Article 815-11
Cour d'appel de Paris, pôle 3 - chambre 1, 14 octobre 2026, RG n° 24/1926514 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, pôle 3 - chambre 1, 14 octobre 2026, RG n° 24/19265 → Procédure → mise en état : L’appel dirigé contre la fin de non-recevoir est déclaré irrecevable, l’ordonnance n’ayant pas…Cite : Article 815-11
Cour d'appel de Grenoble, 14 octobre 2026, N° de RG 25/0109314 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 14 octobre 2026, N° de RG 25/01093 → Immobilier → Indemnité d’occupation : Après le divorce de copropriétaires d’une maison détenue à hauteur de 80 % et 20 %, l’un d’eux a…Cite : Article 815-11
Tribunal judiciaire, 14 octobre 2026, RG n° 26/0002814 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, 14 octobre 2026, RG n° 26/00028 → Immobilier → Indivision : Dans le cadre d’une indivision postérieure au divorce, un coindivisaire demandait la fixation provisoire d’une…Cite : Article 815-11
Tribunal judiciaire de Lille, 13 octobre 2026, RG n° 26/0082613 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 13 octobre 2026, RG n° 26/00826 → Immobilier → administrateur provisoire : La gestion de deux immeubles détenus en indivision par d’anciens époux était paralysée…Cite : Article 815-11
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 26/0124412 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 815-11
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Tribunal judiciaire de [Localité 1], 8 octobre 2026, RG n° 25/007658 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 815-11
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