Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 815-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l’amiable ou, à défaut, par décision de justice.
Cour d'appel de Nîmes, 21 octobre 2026, RG n° 22/0266621 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 21 octobre 2026, RG n° 22/02666 → Famille → Récompenses matrimoniales : La communauté avait financé le remboursement d’un emprunt souscrit avant le mariage pour l’acquisition…Cite : Article 815-12
Cour d'appel de Nîmes, 7 octobre 2026, N° RG 25/029337 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 7 octobre 2026, N° RG 25/02933 → Famille → Créance de l’indivisaire : Après le divorce, des ex-époux ont conservé un bien immobilier en indivision, l’un étant chargé de sa…Cite : Articles 815 à 815-17
Tribunal judiciaire de Tarascon, 2 octobre 2026, N° RG 24/018832 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarascon, 2 octobre 2026, N° RG 24/01883 → Immobilier → indivision : Après la séparation de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, l’un d’eux a demandé le…Cite : Article 815-12
Tribunal judiciaire de Rouen, 24 septembre 2026, N° de RG 24/0324124 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rouen, 24 septembre 2026, N° de RG 24/03241 → Famille → Partage judiciaire : Après l’échec d’un partage amiable entre ex-époux, le tribunal a ordonné le partage judiciaire de…Cite : Article 815-12
Cour d'appel de Colmar, 22 septembre 2026, RG n° 24/0209922 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 22 septembre 2026, RG n° 24/02099 → Famille → Indemnité d’occupation : Dans le cadre du partage judiciaire de leur communauté, d’anciens époux contestaient notamment…Cite : Articles 815 à 815-18
Cour d'appel de Montpellier, 18 septembre 2026, RG n° 22/0621218 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 18 septembre 2026, RG n° 22/06212 → Successions → Indivision : Après plusieurs opérations entre coïndivisaires, un litige portait sur l’occupation d’un appartement, les…Cite : Article 815-12
Cour d'appel de Nîmes, 16 septembre 2026, RG n° 25/0275916 sept. 2026Cour d’appel de NîmesCour d’appel de Nîmes, 16 septembre 2026, RG n° 25/02759 → Famille → Liquidation d’indivision : Dans le cadre de la liquidation d’un régime de séparation des biens, les époux contestaient la valeur…Cite : Article 815-12
Tribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, RG n° 24/0244214 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, RG n° 24/02442 → Famille → Indemnité d’occupation : Après la séparation de partenaires pacsés, l’un d’eux est resté dans la maison indivise jusqu’à sa…Cite : Article 815-12
Tribunal judiciaire de Marseille, 14 septembre 2026, RG n° 23/1232914 sept. 2026Tribunal judiciaire de MarseilleTribunal judiciaire de Marseille, 14 septembre 2026, RG n° 23/12329 → Successions → Recel successoral : L’intervention forcée du coïndivisaire a régularisé la mise en cause de l’ensemble des…Cite : Article 815-12
Code civil, article 815-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-815-12-du-code-civil/