Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 815-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.
Cour d'appel de Nîmes, 21 octobre 2026, RG n° 25/0345821 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 21 octobre 2026, RG n° 25/03458 → Famille → Créance d’un indivisaire : Après la vente d’un immeuble indivis, le prix est resté séquestré en raison d’un désaccord sur sa…Cite : Article 815-13
Tribunal judiciaire de Bourgoin Jallieu, 21 octobre 2026, RG n° 26/0065521 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourgoin Jallieu, 21 octobre 2026, RG n° 26/00655 → Famille → Partage judiciaire : Après la dissolution d’un PACS, deux indivisaires n’ont pu partager amiablement le prix…Cite : Article 815-13
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0051220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/00512 → Successions → prescription quinquennale : Dans le cadre du partage successoral, la cour rectifie l’identification des lots et retient…Cite : Article 815-13
Cour d'appel de Nîmes, 7 octobre 2026, N° RG 25/032077 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 7 octobre 2026, N° RG 25/03207 → Famille → Liquidation post-divorce : Après leur divorce, les ex-époux n’ont pu liquider amiablement leur communauté. La cour fixe l’indemnité…Cite : Article 815-13
Cour d'appel de Nîmes, 7 octobre 2026, N° RG 25/029337 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 7 octobre 2026, N° RG 25/02933 → Famille → Créance de l’indivisaire : Après le divorce, des ex-époux ont conservé un bien immobilier en indivision, l’un étant chargé de sa…Cite : Article 815-13
Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 24/146507 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 24/14650 → Successions → Partage successoral : Des indivisaires revendiquaient une créance au titre de travaux et de taxes afférents à un bien…Cite : Article 815-13
Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 26/109837 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 26/10983 → Immobilier → Indivision : Un indivisaire non occupant sollicite l’autorisation de vendre seul les biens indivis, une indemnité…Cite : Article 815-13
Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, 5 octobre 2026, N° de RG 23/007605 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, 5 octobre 2026, N° de RG 23/00760 → Successions → Partage judiciaire : Le tribunal ordonne le partage judiciaire d’une succession comprenant notamment…Cite : Article 815-13
Cour d'appel de Montpellier, 2 octobre 2026, N° de RG 23/004442 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 2 octobre 2026, N° de RG 23/00444 → Immobilier → Indivision : Dans le cadre de la liquidation et du partage d’un appartement indivis après divorce, la cour a retenu la…Cite : Article 815-13
Code civil, article 815-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-815-13-du-code-civil/